Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 11 RS 151.21Rapport et obligation d’informer

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tiers bénéficiant de subsides font rapport au service sur le degré de réalisation et l’impact des projets.

2Ils doivent, si le service en fait la demande, lui permettre de consulter les documents concernant le projet et lui fournir toutes informations.

3Le service peut édicter des instructions relatives à la présentation du rapport.