Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 12 RS 151.21Protection juridique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale.

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