Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 7 RS 151.21Examen des demandes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service examine si la demande répond aux conditions énoncées à l’art. 2. Il adresse une proposition au Département.

2S’il constate que la demande est incomplète, il indique au requérant qu’il peut la compléter.