Art. 5 RS 151.21Allocation des subsides

¹Un projet ne peut bénéficier que d’un seul subside.

²Dans des cas dûment motivés, d’autres subsides peuvent être accordés pour des projets analogues.

³Si des subsides sont alloués à des projets dont la durée s’étend au-delà de l’année budgétaire, l’approbation par les Chambres fédérales des crédits suivants est réservée.