Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 5 RS 151.21Allocation des subsides

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un projet ne peut bénéficier que d’un seul subside.

2Dans des cas dûment motivés, d’autres subsides peuvent être accordés pour des projets analogues.

3Si des subsides sont alloués à des projets dont la durée s’étend au-delà de l’année budgétaire, l’approbation par les Chambres fédérales des crédits suivants est réservée.