Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT)

La présente ordonnance règle l’intervention, les tâches et l’organisation du Comité national contre le terrorisme (CNAT) et de son organe consultatif.

¹Le CNAT est l’organe de coordination politique pour la gestion des situations terroristes.

²Il effectue une appréciation politique de la situation et coordonne sur cette base l’approche et la communication de la Confédération et des cantons au niveau politique.

¹Le CNAT intervient en cas de situation terroriste qui, en raison de sa dimension nationale ou internationale, requiert une coordination politique entre la Confédération et les cantons.

²Il y a situation terroriste lorsque des activités terroristes ont eu lieu ou qu’il existe des indices que de telles activités sont menées.

³Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.

¹Le CNAT est composé:

a.

du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP);

b.

du chancelier de la Confédération;

c.

du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) lorsque la situation terroriste revêt une dimension de politique extérieure ou que des intérêts suisses à l’étranger ou des tâches de protection consulaire sont concernés;

d.

des représentants des conférences cantonales conformément à la convention prévue à l’art. 10.

²En fonction des événements, le président du CNAT peut compléter le CNAT par d’autres représentants gouvernementaux de la Confédération, des cantons ou des communes.

³Le CNAT peut, avec l’accord de son président, recourir à des experts à des fins de conseil.

⁴Le président du CNAT peut si nécessaire convier des membres de l’organe consultatif à des séances du CNAT.

¹Le chef du DFJP dirige le CNAT en tant que président.

²Il convoque le CNAT en cas de situation terroriste de sa propre initiative ou à la demande d’un membre.

³Le Secrétariat général du DFJP assure la disponibilité opérationnelle du CNAT.

¹Le CNAT peut être assisté d’un organe consultatif.

²L’organe consultatif a pour tâche de collecter et d’analyser les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches du CNAT et de préparer les décisions.

³Il peut adresser des recommandations et soumettre des propositions au CNAT.

Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol), de la mise sur pied de l’organe consultatif.

¹Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de fedpol, de la composition de l’organe consultatif.

²L’organe consultatif peut être composé des membres suivants:

a.

le directeur de fedpol;

b.

le secrétaire d’État du DFAE;

c.

le directeur du Service de renseignement de la Confédération;

d.

le directeur de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières;

e.

le procureur général de la Confédération.

³Les représentants des cantons au sein de l’organe consultatif sont définis dans la convention prévue à l’art. 10.

⁴En fonction des événements, l’organe consultatif peut être complété par d’autres représentants de la Confédération, des cantons ou des communes. Le président du CNAT en décide sur proposition du directeur de fedpol.

⁵L’organe consultatif peut, avec l’accord du directeur de fedpol, recourir à des experts à des fins de conseil.

¹Le directeur de fedpol dirige l’organe consultatif.

²Il convoque l’organe consultatif.

³L’organe consultatif collabore si nécessaire avec d’autres organes et états-majors de la Confédération, des cantons et de l’étranger.

⁴Fedpol assure sa disponibilité opérationnelle.

Le DFJP et les cantons règlent la collaboration au sein du CNAT et de son organe consultatif dans une convention.

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2023.