Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 6 OCNATOrgane consultatif: tâches

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CNAT peut être assisté d’un organe consultatif.

2L’organe consultatif a pour tâche de collecter et d’analyser les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches du CNAT et de préparer les décisions.

3Il peut adresser des recommandations et soumettre des propositions au CNAT.