Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 7 OCNATOrgane consultatif: mise sur pied

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol), de la mise sur pied de l’organe consultatif.