Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 7 OCNATOrgane consultatif: mise sur pied

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le président du CNAT décide, sur proposition du directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol), de la mise sur pied de l’organe consultatif.

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