Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 5 OCNATOrganisation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef du DFJP dirige le CNAT en tant que président.

2Il convoque le CNAT en cas de situation terroriste de sa propre initiative ou à la demande d’un membre.

3Le Secrétariat général du DFJP assure la disponibilité opérationnelle du CNAT.