Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 3 OCNATIntervention

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CNAT intervient en cas de situation terroriste qui, en raison de sa dimension nationale ou internationale, requiert une coordination politique entre la Confédération et les cantons.

2Il y a situation terroriste lorsque des activités terroristes ont eu lieu ou qu’il existe des indices que de telles activités sont menées.

3Par activités terroristes, on entend les actions destinées à influencer ou à modifier l’ordre étatique et susceptibles d’être réalisées ou favorisées par des infractions graves ou la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.