Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 10 OCNATCollaboration entre la Confédération et les cantons

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFJP et les cantons règlent la collaboration au sein du CNAT et de son organe consultatif dans une convention.

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