Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 10 OCNATCollaboration entre la Confédération et les cantons

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP et les cantons règlent la collaboration au sein du CNAT et de son organe consultatif dans une convention.