Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 2 OCNATTâches

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le CNAT est l’organe de coordination politique pour la gestion des situations terroristes.

2Il effectue une appréciation politique de la situation et coordonne sur cette base l’approche et la communication de la Confédération et des cantons au niveau politique.