Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme (OCNAT) · RS 172.010.422

Art. 1 OCNATObjet

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’intervention, les tâches et l’organisation du Comité national contre le terrorisme (CNAT) et de son organe consultatif.