RS 192.126 · État - Peuple - Autorités
Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr)
Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)
En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 65
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2011
- Adoption
- 6 juin 2011
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,
vu l’art. 27, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)2,
arrête:
Notes du préambule
- RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 192.12
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 5 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 41Règlement des différends3 arrêts
- Art. 2Définition de «domestique privé»2 arrêts
- Art. 3Définition de «membre du personnel de service»1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 4 Missions diplomatiques et missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales
- Art. 5 Postes consulaires
- Art. 6 Autres bénéficiaires institutionnels
- Art. 7 Nombre de domestiques privés par ménage
- Art. 8 Priorité des domestiques privés se trouvant déjà en Suisse
- Art. 9 Conditions générales
- Art. 10 Contrat de travail
- Art. 11 Travail pour deux employeurs simultanément
- Art. 12 Couples de domestiques privés
- Art. 13 Changement d’employeur et séjour en Suisse à la fin des rapports de travail
- Art. 14 Changement d’état civil du domestique privé en cours d’emploi
- Art. 15 Mariage ou partenariat enregistré en cours d’emploi
- Art. 16 Naissance d’un enfant