Art. 7 ODPrNombre de domestiques privés par ménage

¹Un seul domestique privé par ménage est admis.

²Les personnes suivantes peuvent être autorisées à engager plusieurs domestiques privés:

a.

les chefs de mission diplomatique;

b.

les chefs de mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales;

c.

les chefs de poste consulaire de carrière;

d.

les membres de la haute direction des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 6, al. 1.

³D’autres personnes autorisées à engager un domestique privé peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées à en engager plusieurs, si des circonstances particulières le justifient.

⁴Le protocole ou la mission suisse décide cas par cas. Ils prennent notamment en compte, dans l’examen du cas particulier:

a.

les litiges de travail précédents ayant concerné l’employeur ou le bénéficiaire institutionnel dont il dépend;

b.

l’existence de dettes de l’employeur ou du bénéficiaire institutionnel à l’égard de créanciers en Suisse.