Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 8 ODPrPriorité des domestiques privés se trouvant déjà en Suisse

Chapitre 2 Personnes autorisées à engager un domestique privé

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Avant de demander à engager un domestique privé résidant à l’étranger, l’employeur doit rechercher en Suisse un domestique privé capable et désireux d’occuper le poste parmi les domestiques privés au sens de la présente ordonnance qui sont à la recherche d’un emploi. Le protocole ou la mission suisse prend en compte l’ensemble des circonstances pour déterminer quels sont les documents requis pour démontrer que la recherche en Suisse a été infructueuse.

2L’employeur qui arrive en Suisse accompagné du domestique privé qui était déjà à son service avant son transfert en Suisse peut être dispensé de rechercher un domestique privé en Suisse.

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