1Sous réserve des dérogations prévues par d’autres dispositions de la présente ordonnance, le domestique privé doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
- a.
- il a 18 ans révolus;
- b.
- il n’appartient pas à la famille de l’employeur;
- c.
- il est titulaire d’un passeport national valable;
- d.
- il s’engage à venir seul en Suisse; l’entrée en Suisse, l’admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient l’accompagner sont régis par la LEI; l’art. 16, al. 2, est réservé;
- e.
- il travaille à plein temps;
- f.
- il travaille pour un seul employeur autorisé à engager un domestique privé au sens de la présente ordonnance; l’art. 11 est réservé;
- g.
- il fait ménage commun avec l’employeur et travaille au domicile de ce dernier; l’art. 30, al. 4 et 5, est réservé;
- h.
- il a pris connaissance du fait que son séjour en Suisse n’est autorisé qu’aussi longtemps qu’il est au service d’une personne autorisée à engager un domestique privé en vertu de la présente ordonnance; et
- i.
- il a des connaissances suffisantes d’une langue officielle suisse, de l’anglais, de l’espagnol ou du portugais pour lui permettre de communiquer avec le DFAE durant son séjour en Suisse sans devoir recourir aux services d’un interprète.
2Le domestique privé n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative accessoire en Suisse ou auprès d’un autre employeur au sens de la présente ordonnance, même si l’employeur ne lui fournit pas suffisamment de travail. L’art. 11 est réservé.