Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 12 ODPrCouples de domestiques privés

Chapitre 3 Conditions d’admission et de séjour du domestique privé

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A titre exceptionnel et sur demande dûment motivée, un couple marié peut être autorisé à accompagner l’employeur en Suisse, aux conditions cumulatives suivantes:

a.
l’employeur est une personne qui peut être autorisée à engager plusieurs domestiques privés conformément à l’art. 7, al. 2;
b.
le couple de domestiques privés était déjà au service du même employeur avant l’affectation de ce dernier en Suisse;
c.
l’employeur adapte les contrats de travail pour les mettre en conformité avec la présente ordonnance;
d.
les deux domestiques privés travaillent à temps complet uniquement pour ce même employeur et ne sont pas autorisés à prendre un travail accessoire sur le marché suisse du travail ou auprès d’un autre employeur au sens de la présente ordonnance;
e.
la durée du séjour en Suisse de chacun des domestiques privés est strictement limitée à celle du séjour à des fins officielles de l’employeur;
f.
l’entrée en Suisse, l’admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient accompagner le couple de domestiques privés sont régis par la LEI; et
g.
chacun des domestiques privés remplit, individuellement, les autres conditions applicables aux domestiques privés, notamment celles qui sont prévues à l’art. 9.

2Les couples de domestiques privés ne sont pas autorisés à changer d’employeur en Suisse, ni à titre individuel, ni en tant que couple.