1A titre exceptionnel et sur demande dûment motivée, un couple marié peut être autorisé à accompagner l’employeur en Suisse, aux conditions cumulatives suivantes:
- a.
- l’employeur est une personne qui peut être autorisée à engager plusieurs domestiques privés conformément à l’art. 7, al. 2;
- b.
- le couple de domestiques privés était déjà au service du même employeur avant l’affectation de ce dernier en Suisse;
- c.
- l’employeur adapte les contrats de travail pour les mettre en conformité avec la présente ordonnance;
- d.
- les deux domestiques privés travaillent à temps complet uniquement pour ce même employeur et ne sont pas autorisés à prendre un travail accessoire sur le marché suisse du travail ou auprès d’un autre employeur au sens de la présente ordonnance;
- e.
- la durée du séjour en Suisse de chacun des domestiques privés est strictement limitée à celle du séjour à des fins officielles de l’employeur;
- f.
- l’entrée en Suisse, l’admission, le séjour et le travail des personnes qui souhaiteraient accompagner le couple de domestiques privés sont régis par la LEI; et
- g.
- chacun des domestiques privés remplit, individuellement, les autres conditions applicables aux domestiques privés, notamment celles qui sont prévues à l’art. 9.
2Les couples de domestiques privés ne sont pas autorisés à changer d’employeur en Suisse, ni à titre individuel, ni en tant que couple.