Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 14 ODPrChangement d’état civil du domestique privé en cours d’emploi

Chapitre 3 Conditions d’admission et de séjour du domestique privé

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur, par l’entremise du bénéficiaire institutionnel dont il relève, est tenu d’annoncer sans délai au protocole ou à la mission suisse tout changement d’état civil concernant son domestique privé, tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant ou un décès.

2La photocopie du document d’état civil correspondant doit être jointe à l’information adressée au protocole ou à la mission suisse.