Art. 14 ODPrChangement d’état civil du domestique privé en cours d’emploi

¹L’employeur, par l’entremise du bénéficiaire institutionnel dont il relève, est tenu d’annoncer sans délai au protocole ou à la mission suisse tout changement d’état civil concernant son domestique privé, tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant ou un décès.

²La photocopie du document d’état civil correspondant doit être jointe à l’information adressée au protocole ou à la mission suisse.