Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 15 ODPrMariage ou partenariat enregistré en cours d’emploi

Chapitre 3 Conditions d’admission et de séjour du domestique privé

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le domestique privé se marie ou se lie par un partenariat enregistré, en Suisse ou à l’étranger, en cours de contrat, le conjoint ou le partenaire n’acquiert pas de droit au séjour du fait du mariage ou du partenariat enregistré et ne reçoit pas de carte de légitimation.