Art. 4 ODPrMissions diplomatiques et missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales

¹Les membres suivants des missions diplomatiques et des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:

a.

les chefs de mission (carte de légitimation de type B);

b.

les membres du personnel diplomatique (carte de légitimation de type C);

c.

les membres du personnel administratif et technique (carte de légitimation de type D).

²Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement relevant de la LEI n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.