1Les personnes suivantes, membres du personnel d’une organisation intergouvernementale, d’une institution internationale, d’un secrétariat ou autre organe créé par un traité international, d’une commission indépendante, d’un tribunal international ou d’un tribunal arbitral au sens de l’art. 2, al. 1, LEH peuvent être autorisées à engager un domestique privé, à condition qu’elles résident en Suisse et qu’elles soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:
- a.
- les membres de la haute direction (carte de légitimation de type B);
- b.
- les hauts fonctionnaires (carte de légitimation de type C);
- c.
- les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation de type D).
2Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.