1Les membres suivants des postes consulaires peuvent être autorisés à engager un domestique privé, à condition qu’ils résident en Suisse et qu’ils soient titulaires de la carte de légitimation correspondante établie par le DFAE:
- a.
- les chefs de poste consulaire de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);
- b.
- les fonctionnaires consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande rose);
- c.
- les employés consulaires de carrière (carte de légitimation de type K à bande bleue).
2Les personnes visées à l’al. 1 qui sont de nationalité suisse ou qui sont titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement relevant de la LEI n’ont pas le droit d’engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation.