Chapitre 6 Carte de légitimation

La carte de légitimation délivrée par le DFAE sert de titre de séjour au domestique privé. Elle ne confère pas au domestique privé ou aux personnes qui souhaiteraient l’accompagner un droit à l’obtention d’un titre de séjour en application de la LEI.

¹Sitôt après l’arrivée en Suisse du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale.

²Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès du protocole ou de la mission suisse pour se voir remettre sa carte de légitimation.

³Le protocole ou la mission suisse peut demander que l’employeur se présente personnellement afin de s’assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu’employeur.

⁴Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les documents qui doivent être présentés.

¹Avant la prise d’emploi, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale, accompagnée notamment de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).

²Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement pour se voir remettre sa carte de légitimation.

³Le protocole ou la mission suisse peut demander que l’employeur se présente personnellement afin de s’assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu’employeur.

⁴Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les autres documents qui doivent être présentés.

¹A l’échéance de la carte de légitimation du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur présente au protocole ou à la mission suisse une demande de renouvellement de la carte de légitimation. La demande est accompagnée d’une preuve de l’affiliation aux assurances sociales obligatoires (p. ex. attestation ou police d’assurance). Le protocole ou la mission suisse peut demander la présentation d’autres documents, notamment une copie du contrat de travail signé par l’employeur et le domestique privé, ou la preuve que les cotisations aux assurances sociales obligatoires et à l’assurance-maladie ont été versées.

²Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement, hors de la présence de l’employeur ou d’un représentant de ce dernier, pour recevoir sa nouvelle carte de légitimation.

¹Lorsque les rapports de travail prennent fin, quels qu’en soient les motifs, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur est tenu d’en informer sans délai le protocole ou la mission suisse.

²Le domestique privé doit restituer sa carte de légitimation à son ancien employeur qui doit l’envoyer, par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève, au protocole ou à la mission suisse.