1Avant la prise d’emploi, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale, accompagnée notamment de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).
2Le protocole ou la mission suisse peut demander que le domestique privé se présente personnellement pour se voir remettre sa carte de légitimation.
3Le protocole ou la mission suisse peut demander que l’employeur se présente personnellement afin de s’assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu’employeur.
4Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les autres documents qui doivent être présentés.