Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 27 ODPrRestitution de la carte de légitimation

Chapitre 6 Carte de légitimation

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque les rapports de travail prennent fin, quels qu’en soient les motifs, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur est tenu d’en informer sans délai le protocole ou la mission suisse.

2Le domestique privé doit restituer sa carte de légitimation à son ancien employeur qui doit l’envoyer, par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève, au protocole ou à la mission suisse.