1Sitôt après l’arrivée en Suisse du domestique privé, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur adresse au protocole ou à la mission suisse une demande de carte de légitimation par note verbale.
2Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès du protocole ou de la mission suisse pour se voir remettre sa carte de légitimation.
3Le protocole ou la mission suisse peut demander que l’employeur se présente personnellement afin de s’assurer que ce dernier a compris les obligations qui lui incombent en tant qu’employeur.
4Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure et détermine les documents qui doivent être présentés.