Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 23 ODPrTitre de séjour

Chapitre 6 Carte de légitimation

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La carte de légitimation délivrée par le DFAE sert de titre de séjour au domestique privé. Elle ne confère pas au domestique privé ou aux personnes qui souhaiteraient l’accompagner un droit à l’obtention d’un titre de séjour en application de la LEI.