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Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126
Chapitre 6 Carte de légitimation
La carte de légitimation délivrée par le DFAE sert de titre de séjour au domestique privé. Elle ne confère pas au domestique privé ou aux personnes qui souhaiteraient l’accompagner un droit à l’obtention d’un titre de séjour en application de la LEI.
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