Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 22 ODPrProcédure

Chapitre 5 Engagement d’un domestique privé en Suisse

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procédure de demande de carte de légitimation (art. 25).

2L’employeur veille à ce que le domestique privé engagé en Suisse dispose d’une copie des documents requis.

3Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.