Art. 22 ODPrProcédure

¹Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procédure de demande de carte de légitimation (art. 25).

²L’employeur veille à ce que le domestique privé engagé en Suisse dispose d’une copie des documents requis.

³Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.