Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 21 ODPrExceptions

Chapitre 5 Engagement d’un domestique privé en Suisse

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Ne peuvent être engagés sur place en Suisse:

a.
les personnes qui sont en situation irrégulière en Suisse;
b.
les personnes qui font l’objet d’une procédure pendante en matière d’admission, de renvoi ou d’expulsion;
c.
les requérants d’asile;
d.
les personnes qui séjournent en Suisse à titre temporaire, notamment en tant que touristes, personnes en visite, étudiants, stagiaires, curistes;
e.
les anciens domestiques privés qui ont été titulaires d’une carte de légitimation du DFAE, lorsque l’engagement précédent a pris fin et que le délai prévu à l’art. 13, al. 2 est écoulé;
f.
les anciens membres du personnel de service ou du personnel local dont l’engagement précédent a pris fin plus d’un mois auparavant, ainsi que les membres de leur famille;
g.
les anciens membres du personnel de service ou du personnel local, ou les membres de leur famille, s’ils ne remplissent pas les conditions d’admission prévues par la présente ordonnance.