Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 20 ODPrPrincipe

Chapitre 5 Engagement d’un domestique privé en Suisse

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un domestique privé peut être engagé sur place en Suisse s’il remplit les conditions prévues par la présente ordonnance.

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