Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 20 ODPrPrincipe

Chapitre 5 Engagement d’un domestique privé en Suisse

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Un domestique privé peut être engagé sur place en Suisse s’il remplit les conditions prévues par la présente ordonnance.