Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 28 ODPrPrincipes

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 1 Conditions générales

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les relations de travail entre le domestique privé et l’employeur sont régies par le droit suisse, en particulier par la présente ordonnance et par le CO11.

2Le contrat de travail ne peut déroger aux dispositions de la présente ordonnance au détriment du domestique privé.

Historique et notes (1)
  1. RS 220