Section 2 Personnes non soumises à l’obligation du visa

¹La demande d’engagement doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).

²Le DFAE détermine les autres documents requis.

³Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet la demande d’engagement au protocole ou à la mission suisse. Le protocole ou la mission suisse vise les documents requis et les renvoie au bénéficiaire institutionnel à l’intention de l’employeur.

⁴Il appartient à l’employeur de faire parvenir au domestique privé les documents requis visés par le protocole ou la mission suisse afin que le domestique privé puisse les présenter aux autorités compétentes lors de son entrée en Suisse.