Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 35 ODPrRésiliation du contrat de travail de durée indéterminée

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 2 Début et fin des relations de travail

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le contrat de travail de durée indéterminée ne peut être résilié par chacune des parties qu’en conformité avec les règles pertinentes du droit suisse. En particulier, l’employeur et le domestique privé doivent respecter les délais de résiliation.

2Après la période d’essai, chacune des parties peut résilier par écrit le contrat de travail de durée indéterminée pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service et de deux mois à partir de la deuxième année de service.

3Chacune des parties est tenue de respecter l’ensemble de ses obligations jusqu’à la fin du délai de congé. L’art. 33, al. 3, s’applique par analogie.

4La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

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