Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 38 ODPrRésiliation avec effet immédiat

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 2 Début et fin des relations de travail

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’employeur et le domestique privé peuvent résilier le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

2Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.

3Si les justes motifs consistent dans l’inobservation des clauses du contrat de travail par l’une des parties, celle-ci doit la réparation intégrale du dommage causé.