Chapitre 10 Dispositions finales

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

¹Les contrats de travail conclus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis à l’ancien droit au plus tard jusqu’à l’échéance de validité de la carte de légitimation du domestique privé. L’employeur et le domestique privé peuvent en tout temps conclure un nouveau contrat de travail conforme à la présente ordonnance.

²Le renouvellement des cartes de légitimation en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est effectué conformément à l’art. 26. A la date du renouvellement de la carte de légitimation, l’ensemble des dispositions pertinentes de la présente ordonnance doivent être respectées et, le cas échéant, un nouveau contrat de travail doit avoir été conclu conformément au modèle élaboré par le DFAE.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2011.