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Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126
Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 3 Conditions salariales
Le domestique privé titulaire d’une carte de légitimation du DFAE est exonéré, selon les principes du droit interne suisse, des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur le salaire reçu du fait de son service.
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