Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 45 ODPrExonération fiscale

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 3 Conditions salariales

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le domestique privé titulaire d’une carte de légitimation du DFAE est exonéré, selon les principes du droit interne suisse, des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux sur le salaire reçu du fait de son service.