Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 42 ODPrPrincipes

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 3 Conditions salariales

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur verse son salaire chaque mois au domestique privé. Un versement hebdomadaire est admis.

2Le salaire net en espèces minimum conformément à l’art. 43, ou le salaire net supérieur qui a été convenu dans le contrat de travail, ainsi que le salaire en nature et les autres éléments à la charge de l’employeur conformément à l’art. 44 sont dus même si l’employeur ne fournit pas suffisamment de travail au domestique privé pour que ce dernier soit occupé à plein temps.