Art. 42 ODPrPrincipes

¹L’employeur verse son salaire chaque mois au domestique privé. Un versement hebdomadaire est admis.

²Le salaire net en espèces minimum conformément à l’art. 43, ou le salaire net supérieur qui a été convenu dans le contrat de travail, ainsi que le salaire en nature et les autres éléments à la charge de l’employeur conformément à l’art. 44 sont dus même si l’employeur ne fournit pas suffisamment de travail au domestique privé pour que ce dernier soit occupé à plein temps.