Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 43 ODPrSalaire net en espèces

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 3 Conditions salariales

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le domestique privé reçoit chaque mois un salaire net en espèces de 1200 francs suisses (salaire net) au minimum. Aucune déduction ne peut être opérée sur ce montant minimum net. Le contrat de travail peut prévoir un salaire net supérieur.

2Le salaire est versé en francs suisses sur un compte postal ou bancaire en Suisse, ouvert au seul nom du domestique privé.

3L’employeur remet chaque mois au domestique privé une fiche de salaire.