Art. 61 ODPrAssurances sociales prévues par les législations cantonales

¹Le domestique privé est obligatoirement affilié aux assurances qui sont rendues obligatoires par la législation sociale cantonale applicable au domicile de l’employeur s’il est affilié en Suisse à l’AVS/AI/APG/AC/AFam.

²L’employeur assume l’ensemble des primes et des frais éventuels prévus par la législation cantonale.