Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 61 ODPrAssurances sociales prévues par les législations cantonales

Chapitre 8 Assurances

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le domestique privé est obligatoirement affilié aux assurances qui sont rendues obligatoires par la législation sociale cantonale applicable au domicile de l’employeur s’il est affilié en Suisse à l’AVS/AI/APG/AC/AFam.

2L’employeur assume l’ensemble des primes et des frais éventuels prévus par la législation cantonale.