Art. 60 ODPrDéfaut d’assurance

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations conformément aux art. 57 et 58, est responsable du paiement de la totalité des frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation et des autres prestations dont le domestique privé aurait bénéficié s’il avait été assuré. Il assume également cette responsabilité si la couverture d’assurance est suspendue suite à un défaut de paiement des primes.