Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 54 ODPrGénéralités

Chapitre 8 Assurances

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur veille à ce que le domestique privé soit affilié à l’ensemble des assurances sociales et des autres assurances obligatoires dès la prise d'emploi du domestique privé.