Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 53 ODPrCertificat

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 4 Horaires de travail, congés et vacances

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le domestique privé peut en tout temps demander à l’employeur de lui délivrer un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et de sa conduite.

2A la demande expresse du domestique privé, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.