Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 51 ODPrAbsence de l’employeur

Chapitre 7 Conditions de travail et de salaire Section 4 Horaires de travail, congés et vacances

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’absence de l’employeur, le domestique privé a droit à son salaire. L’employeur reste également redevable de l’ensemble des éléments à sa charge conformément à l’art. 44. L’employeur doit en particulier assurer au domestique privé une indemnité de nourriture équitable, calculée au minimum selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS20 pour fixer le salaire déterminant au sens de l’assurance-vieillesse et survivants.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101