Art. 51 ODPrAbsence de l’employeur

En cas d’absence de l’employeur, le domestique privé a droit à son salaire. L’employeur reste également redevable de l’ensemble des éléments à sa charge conformément à l’art. 44. L’employeur doit en particulier assurer au domestique privé une indemnité de nourriture équitable, calculée au minimum selon les barèmes prévus à l’art. 11 RAVS²⁰ pour fixer le salaire déterminant au sens de l’assurance-vieillesse et survivants.