Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 56 ODPrPrévoyance professionnelle

Chapitre 8 Assurances

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le domestique privé est assuré conformément à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité26.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.40