Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 17 ODPrDocuments requis

Chapitre 4 Engagement d’un domestique privé à l’étranger Section 1 Personnes soumises à l’obligation du visa

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de visa doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).

2Le DFAE détermine les autres documents requis.

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