Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 65 ODPrEntrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.