Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) · RS 192.126

Art. 63 ODPrModification du droit en vigueur.

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.