Chapitre 5 Engagement d’un domestique privé en Suisse

Un domestique privé peut être engagé sur place en Suisse s’il remplit les conditions prévues par la présente ordonnance.

Ne peuvent être engagés sur place en Suisse:

a.

les personnes qui sont en situation irrégulière en Suisse;

b.

les personnes qui font l’objet d’une procédure pendante en matière d’admission, de renvoi ou d’expulsion;

c.

les requérants d’asile;

d.

les personnes qui séjournent en Suisse à titre temporaire, notamment en tant que touristes, personnes en visite, étudiants, stagiaires, curistes;

e.

les anciens domestiques privés qui ont été titulaires d’une carte de légitimation du DFAE, lorsque l’engagement précédent a pris fin et que le délai prévu à l’art. 13, al. 2 est écoulé;

f.

les anciens membres du personnel de service ou du personnel local dont l’engagement précédent a pris fin plus d’un mois auparavant, ainsi que les membres de leur famille;

g.

les anciens membres du personnel de service ou du personnel local, ou les membres de leur famille, s’ils ne remplissent pas les conditions d’admission prévues par la présente ordonnance.

¹Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procédure de demande de carte de légitimation (art. 25).

²L’employeur veille à ce que le domestique privé engagé en Suisse dispose d’une copie des documents requis.

³Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.