Chapitre 9 Compétences du DFAE

¹En plus des compétences particulières dont il dispose en vertu de la présente ordonnance, le DFAE:

a.

édicte les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente ordonnance;

b.

élabore un modèle de contrat de travail et un modèle de fiche de salaire.

²Le protocole et la mission suisse, dans le cadre de leurs compétences respectives, prennent au nom du DFAE les décisions qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.