Chapitre 4 Engagement d’un domestique privé à l’étranger

¹La demande de visa doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).

²Le DFAE détermine les autres documents requis.

¹Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse. Le protocole ou la mission suisse vise ces documents et les renvoie au bénéficiaire institutionnel à l’intention de l’employeur.

²Il appartient à l’employeur de faire parvenir au domestique privé les documents requis visés par le protocole ou la mission suisse afin que le domestique privé puisse présenter sa demande de visa à la représentation suisse compétente.

³Le domestique privé doit se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile en vue de déposer sa demande de visa et pour retirer son visa.

⁴Lorsque tous les documents requis ont été fournis par le domestique privé à l’appui de sa demande de visa, la représentation suisse compétente:

a.

s’assure que le domestique privé dispose des connaissances linguistiques suffisantes au sens de l’art. 9, al. 1, let. i;

b.

s’assure que le domestique privé a compris le contenu de son contrat de travail, en insistant sur les clauses relatives aux horaires de travail, aux vacances, à la rémunération et aux assurances sociales;

c.

fournit au domestique privé des indications sur le coût de la vie en Suisse.

⁵Après s’être assurée que le domestique privé a compris le contenu de son contrat de travail, la représentation suisse compétente fait signer une déclaration de confirmation au domestique privé; cette déclaration est intégrée dans le dossier de demande de visa conservé à la représentation suisse et une copie en est remise au domestique privé.

⁶Le DFAE fixe pour le surplus le détail de la procédure.

¹La demande d’engagement doit être accompagnée de la copie du contrat de travail signé par le domestique privé et par l’employeur (art. 10).

²Le DFAE détermine les autres documents requis.

³Le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur soumet la demande d’engagement au protocole ou à la mission suisse. Le protocole ou la mission suisse vise les documents requis et les renvoie au bénéficiaire institutionnel à l’intention de l’employeur.

⁴Il appartient à l’employeur de faire parvenir au domestique privé les documents requis visés par le protocole ou la mission suisse afin que le domestique privé puisse les présenter aux autorités compétentes lors de son entrée en Suisse.